J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 22 juin 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000307A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce des Côtes-d'Armor en date du 14 décembre 1998, du 21 juin 1999 et du 27 septembre 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 13 décembre 1999 ;
Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 17 janvier 2000 ;
Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 15 juin 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 5 973 000 F dont l'objet est le financement du programme 1999 des investissements portuaires.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2000.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren